Accueil navigate_next À propos de NexaParts navigate_next Conditions générales

Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Thuiswinkel

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Table des matières

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité du professionnel

Article 3 – Applicabilité

Article 4 – L'offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Article 11 – Le prix

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et exécution

Article 14 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Article 15 – Paiement

Article 16 – Procédure de réclamation

Article 17 – Litiges

Article 18 – Garantie sectorielle

Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 20 – Modification des Conditions Générales Thuiswinkel

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Contrat accessoire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services en lien avec un contrat à distance, ces biens, contenus numériques et/ou services étant fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique n'agissant pas à des fins relevant de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat à durée déterminée : un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une période déterminée ;
Support durable : tout outil — y compris le courriel — permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir s'y référer ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité de ces informations, et permettant la reproduction à l'identique des informations stockées ;
Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Professionnel : la personne physique ou morale membre de Thuiswinkel.org qui propose à distance aux consommateurs des produits, (l'accès à des) contenus numériques et/ou des services ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, avec utilisation exclusive ou partielle, jusqu'à la conclusion du contrat incluse, d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Formulaire type de rétractation : le formulaire type de rétractation européen figurant à l'Annexe I des présentes conditions. Il n'est pas nécessaire de mettre l'Annexe I à disposition si le consommateur ne dispose pas de droit de rétractation pour sa commande ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents au même endroit.

Article 2 – Identité du professionnel

NexaParts B.V. ;

Duurzaamheidstraat 33, 8094SC Hatemmerbroek ;

Numéro de téléphone : +31 03 2024038 — Du lundi au vendredi, de 08h30 à 17h00

Adresse e-mail : info@nexaparts.nl

Numéro KvK : 87151227

Numéro de TVA : NL864219131B01

Si l'activité du professionnel est soumise à un régime d'autorisation pertinent : les coordonnées de l'autorité de surveillance compétente.

Si le professionnel exerce une profession réglementée :

l'association ou organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où il a été octroyé ;
une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur l'endroit et la manière dont ces règles professionnelles sont accessibles.

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez lui et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande, dans les plus brefs délais.

Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement au consommateur sur demande.

Lorsque des conditions spécifiques relatives à des produits ou services s'appliquent en complément des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie. En cas de dispositions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L'offre

Lorsqu'une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.

Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur connaisse clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont attachées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prend les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

Le professionnel peut, dans les limites légales, s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la bonne conclusion du contrat à distance. S'il a de bonnes raisons, sur la base de cette enquête, de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de façon motivée ou d'y attacher des conditions particulières.

Le professionnel transmettra au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes au consommateur, par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les stocker de façon accessible sur un support durable :

l'adresse du siège de l'établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ou, le cas échéant, une mention claire de l'exclusion de ce droit ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; les frais de livraison le cas échéant ; et les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
si le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

En cas de contrat à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans avoir à en indiquer le motif. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, sans toutefois l'obliger à la communiquer.

Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur et qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :

si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou le tiers désigné, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou le tiers désigné, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce ;
pour les contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou le tiers désigné, a reçu le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :

Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant 14 jours sans avoir à en indiquer le motif. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, sans toutefois l'obliger à la communiquer.

Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de réflexion en cas d'absence d'information sur le droit de rétractation :

Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents.

Si le professionnel a fourni les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il pourrait le faire dans un magasin.

Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation dépassant ce qui est autorisé au paragraphe 1.

Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration non équivoque.

Dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le remet à (un mandataire du) professionnel. Cela n'est pas nécessaire si le professionnel a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur est réputé avoir respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.

Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.

Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Si le professionnel n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou s'il indique qu'il prend lui-même en charge ces frais, le consommateur n'est pas tenu de les payer.

Lorsque le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non préparés pour la vente dans un volume ou une quantité déterminés commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit au professionnel un montant proportionnel à la partie du contrat déjà exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution intégrale du contrat.

Le consommateur ne supporte aucuns frais pour la fourniture de services ou la livraison d'eau, de gaz ou d'électricité non préparés pour la vente dans un volume ou une quantité déterminés, ou pour la fourniture de chaleur urbaine, si :

le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, l'indemnisation en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation ; ou
le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chaleur urbaine pendant le délai de réflexion.

Le consommateur ne supporte aucuns frais pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :

il n'a pas consenti expressément au début de l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation

Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il lui envoie sans délai un accusé de réception après avoir reçu cette notification.

Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. Sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre d'avoir reçu le produit ou la preuve de son expédition par le consommateur, selon ce qui intervient en premier.

Le professionnel utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur consent à une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus onéreuse que la livraison standard la moins chère, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à la méthode plus onéreuse.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins avant la conclusion du contrat :

Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence et pouvant survenir pendant le délai de rétractation ;
Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Par vente aux enchères publiques, on entend une méthode de vente dans laquelle des produits, des contenus numériques et/ou des services sont proposés par le professionnel au consommateur présent en personne ou ayant la possibilité d'être présent lors de la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où le soumissionnaire retenu est tenu d'acquérir les produits, contenus numériques et/ou services ;
Contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si : l'exécution a commencé avec l'accord exprès et préalable du consommateur ; et le consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation dès que le professionnel aurait entièrement exécuté le contrat ;
Voyages à forfait au sens de l'article 7:500 du Code civil néerlandais et contrats de transport de personnes ;
Contrats de services de mise à disposition d'hébergement, si une date ou une période d'exécution spécifique est prévue dans le contrat et à des fins autres que l'habitation, de transport de marchandises, de location de voitures et de services de restauration ;
Contrats relatifs à des activités de loisirs, si une date ou une période d'exécution spécifique est prévue dans le contrat ;
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Produits qui se détériorent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Produits qui, après livraison, sont mélangés de manière irréversible avec d'autres produits en raison de leur nature ;
Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
Enregistrements audio et vidéo scellés et logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si : l'exécution a commencé avec l'accord exprès et préalable du consommateur ; et le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et que :

ces augmentations résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour de l'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.

Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services sont inclusifs de la TVA.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'aptitude à l'usage, et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Le cas échéant, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.

Une garantie supplémentaire accordée par le professionnel, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le consommateur peut exercer à l'égard du professionnel en vertu du contrat si celui-ci a manqué à ses obligations.

Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de son importateur ou de son producteur accordant au consommateur des droits ou des recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

Article 13 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de services.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée au professionnel.

Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, et en tout état de cause dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison différent a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée qu'en partie ou pas du tout, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.

Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu du professionnel, sauf disposition contraire expressément convenue.

Article 14 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au plus un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à l'échéance de la durée déterminée, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au plus un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :

à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date ou période déterminée ;
au moins de la même manière que celle par laquelle ils ont été conclus ;
toujours avec le même préavis que celui que le professionnel s'est réservé.

Renouvellement :

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement reconduit ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, de journaux et de périodiques peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit avant la fin de la reconduction avec un préavis d'au plus un mois.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois. Le préavis est d'au plus trois mois lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, de journaux et de périodiques.

Un contrat à durée limitée portant sur la livraison à titre d'essai de journaux quotidiens, de journaux et de périodiques (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée :

Lorsqu'un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'au plus un mois, sauf si les règles de bonne foi et d'équité s'opposent à une résiliation avant l'échéance de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans des conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

Pour la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à payer plus de 50 % d'avance. Lorsqu'un paiement anticipé est prévu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du service avant que le paiement anticipé convenu ait eu lieu.

Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou communiquées.

En cas de non-paiement dans les délais, le consommateur est, après avoir été informé par le professionnel du retard de paiement et après que le professionnel lui a accordé un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception de la mise en demeure pour s'acquitter de ses obligations, redevable des intérêts légaux sur le montant encore dû à l'expiration de ce délai et le professionnel est en droit de lui facturer les frais extrajudiciaires de recouvrement qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants ouverts jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut s'écarter à l'avantage du consommateur des montants et pourcentages susmentionnés.

Article 16 – Procédure de réclamation

Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation suffisamment communiquée et traite les réclamations conformément à cette procédure.

Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.

Les réclamations soumises au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du délai dans lequel le consommateur peut s'attendre à une réponse plus complète.

Une réclamation concernant un produit, un service ou la qualité de service du professionnel peut également être déposée via un formulaire de réclamation sur la page consommateur du site web de Thuiswinkel.org (thuiswinkel.org). La réclamation est alors adressée à la fois au professionnel concerné et à Thuiswinkel.org.

Le consommateur doit donner au professionnel au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation à l'amiable. Après ce délai, un litige naît, susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 17 – Litiges

Seul le droit néerlandais est applicable aux contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s'appliquent. Lorsque le professionnel dirige ses activités vers le pays où réside le consommateur, celui-ci peut toujours invoquer les règles impératives de protection du consommateur de son pays.

Les litiges entre le consommateur et le professionnel relatifs à la formation ou à l'exécution de contrats portant sur des produits et services à livrer ou livrés par ce professionnel peuvent être soumis, sous réserve de ce qui suit, tant par le consommateur que par le professionnel à la Commission des litiges Thuiswinkel, Postbus 90600, 2509 LP La Haye (sgc.nl).

La Commission des litiges n'examine un litige que si le consommateur a d'abord soumis sa réclamation au professionnel dans un délai raisonnable.

Si la réclamation ne débouche pas sur une solution, le litige doit être soumis à la Commission des litiges au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a déposé la réclamation auprès du professionnel, par écrit ou sous toute autre forme déterminée par la Commission.

Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le professionnel est lié par ce choix. Le consommateur en informe de préférence d'abord le professionnel.

Lorsque le professionnel souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le consommateur doit, dans les cinq semaines suivant une demande écrite du professionnel en ce sens, indiquer par écrit s'il souhaite également ce recours ou s'il préfère que le litige soit tranché par le tribunal compétent. Si le professionnel ne reçoit pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, il est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.

La Commission des litiges statue selon les conditions fixées dans son règlement (degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions de la Commission des litiges prennent la forme d'un avis contraignant.

La Commission des litiges ne traite pas un litige ou met fin à son traitement si une suspension de paiement a été accordée au professionnel, si celui-ci a été déclaré en faillite ou s'il a effectivement cessé ses activités, avant qu'un litige ait été examiné lors de l'audience et qu'une décision finale ait été rendue.

Si, en plus de la Commission des litiges Thuiswinkel, une autre commission des litiges reconnue ou affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) est compétente, la Commission des litiges Thuiswinkel est de préférence compétente pour les litiges portant principalement sur la méthode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, la commission reconnue affiliée à la SGC ou au Kifid est compétente.

Article 18 – Garantie sectorielle

Thuiswinkel.org se porte garant de l'exécution des avis contraignants de la Commission des litiges Thuiswinkel par ses membres, sauf si le membre décide de soumettre l'avis contraignant au contrôle d'un tribunal dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie prend effet à nouveau si l'avis contraignant est maintenu après contrôle judiciaire et si le jugement l'établissant est passé en force de chose jugée. Jusqu'à un montant maximal de 10 000 € par avis contraignant, ce montant est versé par Thuiswinkel.org au consommateur. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € sont versés. Pour le surplus, Thuiswinkel.org a l'obligation de moyens de veiller à ce que le membre exécute l'avis contraignant.

Pour bénéficier de cette garantie, le consommateur doit en faire la demande par écrit auprès de Thuiswinkel.org et céder sa créance sur le professionnel à Thuiswinkel.org. Si la créance sur le professionnel dépasse 10 000 €, le consommateur se voit proposer de céder à Thuiswinkel.org la partie de sa créance dépassant 10 000 €, après quoi cette organisation demandera en justice, en son nom propre et à ses frais, le paiement de ce montant au profit du consommateur.

Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les stocker de façon accessible sur un support durable.

Article 20 – Modification des Conditions Générales Thuiswinkel

Les modifications des présentes conditions ne prennent effet qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu que, en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

Thuiswinkel.org

www.thuiswinkel.org

Horaplantsoen 20, 6717 LT Ede

Postbus 7001, 6710 CB Ede

Annexe I : Formulaire type de rétractation

Formulaire type de rétractation

(Compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de : NexaParts B.V.

Duurzaamheidstraat 33

8094 SC Hattemerbroek

info@nexaparts.nl

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur

la vente du produit suivant : [désignation du produit]*
la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*
la prestation du service suivant : [désignation du service]*

Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou de réception pour les produits]

[Nom du/des consommateur(s)]

[Adresse du/des consommateur(s)]

[Signature du/des consommateur(s)] (uniquement en cas d'envoi de ce formulaire sur papier)

[Date]

* Rayer la mention inutile ou compléter selon le cas.